Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
RéférenceConsidérant 281 du règlement d’exécution (UE) 2021/1976EUR-Lex →

(281) Dans ses observations à la suite de l’information finale, le CPME a soutenu que les changements intervenus dans les conditions du marché après la période d’enquête devraient être pris en considération par la Commission aux fins de l’évaluation de l’intérêt de l’Union. Le CPME considérait que l’augmentation du PCE du monoéthylène glycol après la période d’enquête était de nature structurelle et durable. Il a également avancé que c’est la période d’enquête qui était caractérisée par des conditions exceptionnelles liées à l’évolution du marché mondial en 2019 ainsi qu’à l’apparition de la pandémie de COVID-19, de sorte que l’institution des droits antidumping définitifs n’était pas justifiée. En outre, le CPME a déclaré qu’au cas où la Commission conclurait que l’évolution du marché après la période d’enquête était de nature temporaire, ce qui n’est pas le cas, les circonstances actuelles, telles que la hausse exceptionnelle des prix du marché dans l’Union, associée à l’insuffisance des capacités de production de l’industrie de l’Union et aux difficultés d’approvisionnement en monoéthylène glycol provenant de pays autres que les pays concernés, appelaient la suspension des mesures définitives conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).