(285) En outre, la Commission a estimé que la demande de suspension au titre de l’article 14, paragraphe 4, était générique et non étayée. La Commission peut examiner si une suspension serait justifiée si les conditions du marché ont temporairement changé dans une mesure telle qu’il est peu probable que le préjudice réapparaisse.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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