(296) Conformément à l’article 8 du règlement de base, l’offre d’engagement de prix doit être suffisante pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping et son acceptation ne doit pas être considérée comme irréaliste. La Commission a évalué l’offre au regard de ces critères et a estimé que son acceptation serait irréaliste pour les raisons exposées ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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