(3) Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 14 mai 2021, une synthèse des droits proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. MEGlobal Americas Inc (ci-après «MEGlobal Americas»), Saudi Basic Industries Corporation (ci-après «SABIC»), Arteco NV (ci-après «Arteco») et le comité des fabricants de PET en Europe (ci-après le «CPME») ont présenté des observations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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