(300) La Commission a adressé un courrier à la société ayant demandé l’acceptation d’une offre d’engagement dans lequel elle expose les raisons pour lesquelles elle a rejeté son offre. Aucune observation n’a été reçue.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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