(39) En outre, EMPC a considéré que la Commission avait violé ses droits de la défense, étant donné qu’EMPC ne disposait pas d’informations sur le calcul de la valeur normale et du prix à l’exportation de SABIC.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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