(40) Yanpet étant une coentreprise à 50/50 avec SABIC, elle a reçu le même droit antidumping individuel que le groupe SABIC. Comme expliqué dans l’information spécifique, la Commission ne peut divulguer à EMPC des informations commerciales confidentielles appartenant à SABIC (telles que les ventes de SABIC sur le marché intérieur), conformément à la pratique générale en matière de protection des secrets d’affaires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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