(41) Dans ses observations à la suite de l’information finale, EMPC a réitéré ses arguments énoncés au considérant 37. Elle a en outre affirmé, à tort, que la Commission a indiqué, au considérant 38, que la description faite par EMPC de l’entreprise commune Yanpet reposait sur de simples affirmations. Ce que la Commission a constaté, en réalité, c’est que l’allégation d’EMPC concernant l’absence de risque de contournement reposait sur de simples affirmations. En outre, EMPC a affirmé que, conformément à l’accord de commercialisation conclu entre EMPC et Yanpet, EMPC et SABIC commercialisent et vendent le MEG produit par Yanpet en toute indépendance.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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