(42) La Commission a contesté cette affirmation. Comme expliqué au considérant 38, Yanpet est une entreprise commune contrôlée conjointement et directement par SABIC et ExxonMobil. En outre, certaines dispositions de l’accord de commercialisation conclu entre EMPC et Yanpet laissent entendre qu’il existe un risque élevé de contournement dans le cas où SABIC et EMPC recevraient des droits individuels différents. Des explications détaillées ont été fournies à EMPC dans l’information spécifique, car elles comportaient des informations confidentielles.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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