Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) 2021/1976EUR-Lex →

(48) En outre, SABIC a soutenu que, puisque la Commission a examiné à la fois les ventes intérieures et les exportations vers l’Union au niveau du groupe de sociétés, comme décrit au considérant 80 du règlement provisoire, elle aurait dû prendre en considération le coût de tous les producteurs liés pour déterminer si les ventes intérieures étaient rentables. Elle a affirmé que la Commission ne pouvait comparer les ventes intérieures et les ventes à l’exportation de tous les producteurs comme s’ils constituaient une seule et même entité, tout en évaluant la rentabilité sur une base propre à chaque producteur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).