(49) La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Il ne serait pas approprié d’évaluer la rentabilité des ventes intérieures par rapport au coût de production de sociétés qui ne vendent pas sur le marché intérieur, et l’enquête a établi que les entités de production ne vendaient pas toutes de monoéthylène glycol sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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