Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
RéférenceConsidérant 55 du règlement d’exécution (UE) 2021/1976EUR-Lex →

(55) La Commission a contesté et confirmé ses conclusions selon lesquelles l’utilisation du prix du propane communiqué par SABIC était appropriée en l’espèce. Plus précisément, dans la décision sur la concentration, la Commission a bel et bien abordé la nature du lien vertical entre les deux sociétés et les décisions en matière de prix liées aux activités de ces deux sociétés au cours de la période d’enquête. Ainsi, elle y indique que «toute coordination matérielle des activités de SABIC et de Saudi Aramco serait compliquée, la pratique de SABIC en matière de fixation des prix, sa clientèle et sa stratégie globale étant mal connues» (considérant 12) et que «les interactions commerciales entre les parties sont limitées et s’effectuent dans le respect du principe de pleine concurrence, ce que les parties ont démontré preuves à l’appui, à tout le moins dans les marchés affectés verticalement dans lesquels Saudi Aramco ou SABIC opèrent en tant que fournisseur l’un de l’autre» (considérant 14). Par conséquent, la Commission a confirmé son appréciation, comme indiqué au considérant 47 du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).