Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
RéférenceConsidérant 59 du règlement d’exécution (UE) 2021/1976EUR-Lex →

(59) La Commission a constaté que les explications fournies par SABIC concernant la fixation interne des prix entre entités liées ne justifiaient pas de s’écarter de l’application de l’article 2, paragraphe 9. Cette appréciation a été communiquée à SABIC dans l’information spécifique, car elle comprend des informations commerciales confidentielles. Sur la base de son évaluation, la Commission a conclu qu’en l’espèce, le prix à l’exportation n’était pas fiable en raison de l’association entre l’exportateur, le négociant et l’importateur. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).