Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
RéférenceConsidérant 60 du règlement d’exécution (UE) 2021/1976EUR-Lex →

(60) En outre, SABIC a soutenu que le prix à l’exportation ne devait pas être construit conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base et qu’aucun ajustement ne devait être opéré pour les transactions entre parties liées, en particulier au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices, étant donné que la Commission a évalué le dumping au «niveau du groupe de sociétés» et que les producteurs-exportateurs saoudiens ont été intégrés. SABIC a donc soutenu que le prix à l’exportation devait être fondé sur les prix à l’exportation réels, après déduction de tous les frais de vente vérifiés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).