(60) En outre, SABIC a soutenu que le prix à l’exportation ne devait pas être construit conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base et qu’aucun ajustement ne devait être opéré pour les transactions entre parties liées, en particulier au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices, étant donné que la Commission a évalué le dumping au «niveau du groupe de sociétés» et que les producteurs-exportateurs saoudiens ont été intégrés. SABIC a donc soutenu que le prix à l’exportation devait être fondé sur les prix à l’exportation réels, après déduction de tous les frais de vente vérifiés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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