Article considérant 63

(63) La Commission estime que la marge bénéficiaire de l’importateur lié et/ou du négociant lié n’est pas raisonnable, car elle est influencée par l’association avec les sociétés auprès desquelles ils achètent du monoéthylène glycol. Conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, il est jugé approprié d’utiliser une marge bénéficiaire raisonnable, quel que soit le bénéfice réel obtenu à partir du prix de transfert, afin d’éviter tout effet de distorsion qui pourrait découler du prix de transfert. En outre, à la suite de l’institution des mesures provisoires, la Commission avait l’intention d’organiser des contrôles par recoupement à distance avec deux importateurs ayant coopéré, mais ceux-ci n’étaient pas disponibles comme indiqué au considérant 8. Par conséquent, en l’absence de toute autre donnée susceptible d’être utilisée dans le dossier, la Commission a décidé d’utiliser la marge bénéficiaire utilisée au stade provisoire, comme indiqué au considérant 97 du règlement provisoire.