Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2021/1976EUR-Lex →

(64) SABIC a également avancé que la déduction de la marge bénéficiaire d’un importateur indépendant des ventes réalisées par l’intermédiaire de l’importateur lié (SPC) ainsi que des ventes facturées par le négociant dans l’Union (SI) entraînait une répétition.

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