(67) Au cours du recoupement à distance, SABIC n’a pas affirmé que sa répartition des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux n’était pas exacte. Le recoupement à distance s’étant déroulé sur la base de la méthode d’allocation initialement présentée, la Commission n’était pas en mesure de recouper le nouveau tableau communiqué et les différentes nouvelles clés de répartition utilisées à cet égard. L’allégation est donc rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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