(69) La Commission a noté que cet accord ne couvrait pas les ventes à destination de l’Union. Néanmoins, même si les conditions de cet accord étaient applicables aux ventes de SABIC sur le marché de l’Union, cela ne modifierait pas l’appréciation de la Commission au considérant 59. Des informations plus détaillées concernant l’appréciation de la Commission ont été fournies à SABIC dans l’information spécifique, étant donné qu’elle contient des informations commerciales confidentielles.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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