(70) Dans leurs observations à la suite de l’information finale, SABIC, EMPC et le gouvernement saoudien ont réitéré leur allégation figurant au considérant 62 concernant l’utilisation par la Commission de la marge bénéficiaire de 6,89 %. SABIC a déclaré qu’il n’était pas exact qu’il n’existait pas d’autres données dans le dossier, étant donné qu’elle a communiqué deux ensembles de données indépendants que la Commission aurait pu utiliser pour déterminer la marge bénéficiaire des importateurs indépendants.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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