Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2021/1976EUR-Lex →

(72) Dans ses observations à la suite de l’information finale, SABIC a réitéré son argument énoncé au considérant 66, selon lequel la Commission devrait utiliser le pourcentage révisé des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de CCP. Cette allégation a également été réitérée par le gouvernement saoudien. SABIC a déclaré que, étant donné que SPC était à la fois un producteur et un distributeur et que la majeure partie de ses effectifs et de ses activités concernaient la production de produits chimiques et de polymères, il était plus approprié d’imputer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux aux produits fabriqués par CCP et MEG et à d’autres produits commerciaux en fonction du nombre de personnes employées dans les différentes activités. En outre, SABIC a affirmé que la Commission n’avait pas besoin de vérifier par recoupement la nouvelle méthode de répartition, étant donné qu’une seule clé de répartition avait été utilisée et que la Commission avait procédé à des vérifications croisées des données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’à l’emploi dans ses rapports des recoupements à distance.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).