(78) Il a été affirmé que la déduction des commissions versées pour couvrir les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice de SPC et SI, ainsi que des ajustements pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de ces sociétés, entraînait une répétition.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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