Version d'origine : acte du 06/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2003
IntituléDétermination des quantités d’énergie disponibles aux fins des transferts statistiques
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2003)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2021/2003EUR-Lex →
1. L’URDP facilite la conclusion entre les États membres d’accords de transfert statistique en identifiant les possibilités de transferts statistiques sur la base des quantités d’énergie agrégées disponibles à cette fin.
2. De telles possibilités peuvent être déterminées sur la base d’une estimation prévisionnelle des quantités d’énergie disponibles aux fins des transferts statistiques pour chaque pays à l’horizon 2030, réalisée à partir, d’une part, d’informations accessibles au public, y compris les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, leurs mises à jour et les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, selon le cas, soumis par les États membres conformément au règlement (UE) 2018/1999 et, d’autre part, d’évaluations réalisées par des tiers.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.