Version d'origine : acte du 06/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2003
IntituléDocuments d’orientation et informations
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2003)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2021/2003EUR-Lex →
1. La Commission fournit des documents d’orientation sur l’URDP et son utilisation afin d’aider les États membres à conclure des transferts statistiques, y compris un guide de l’utilisateur sur les transferts statistiques.
2. Sur l’URDP, la Commission peut donner accès à des ressources et à des informations supplémentaires relatives à l’URDP, y compris un modèle d’accord et des articles et rapports dans le domaine des transferts statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables.
3. Lorsque l’accord de transfert statistique a été conclu sur l’URDP, la Commission indique sur celle-ci, notamment, la durée de l’accord, son volume, son montant financier et les conditions additionnelles, et elle met à disposition l’accord correspondant et, lorsque l’accord est conclu sur la base de l’article 8 de la directive (UE) 2018/2001 et de l’article 6 de la directive 2009/28/CE, en dehors de la plateforme, elle indique la durée de l’accord, son volume et les États membres participant.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.