Règlement délégué (UE) 2021/2003 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2003
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2003
Versionacte d'origine du 06/08/2021 (CELEX 32021R2003)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2021/2003EUR-Lex →

(3) Afin de faciliter la réalisation des transferts statistiques, la Commission est habilitée à instituer une plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables (URDP). L’URDP devrait fournir une vue d’ensemble de la réalisation par les États membres de leur objectif et de leur contribution, proposer les informations fournies par les États membres en ce qui concerne l’offre et la demande aux fins des transferts statistiques d’énergie renouvelable, permettre aux États membres de manifester leur volonté de participer aux transferts statistiques et décrire les modalités possibles des transferts, identifier les partenaires susceptibles de participer à un transfert au moyen d’un mécanisme de rencontre de l’offre et de la demande et indiquer les points de contact chargés des transferts statistiques dans les États membres. L’URDP devrait également proposer un répertoire des documents d’orientation et un aperçu des informations disponibles sur les accords de transfert statistique déjà conclus. L’utilisation de l’URDP devrait se faire sur une base volontaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2003. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).