Règlement délégué (UE) 2021/2003 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2003
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2003
Versionacte d'origine du 06/08/2021 (CELEX 32021R2003)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2021/2003EUR-Lex →

(4) L’URDP devrait faciliter les accords de transfert statistique. Les transferts potentiels identifiés au moyen du mécanisme de rencontre de l’offre et de la demande ne devraient pas être juridiquement contraignants.

Aller plus loin

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