(6) Afin de garantir la protection des données sensibles liées aux transferts entre les États membres, l’accès à l’URDP devrait être limité à des points de contact spécifiques déterminés par les États membres. C’est pourquoi il convient que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique, le cas échéant.
Règlement délégué (UE) 2021/2003 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2003
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2003
Versionacte d'origine du 06/08/2021 (CELEX 32021R2003)
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