(7) Afin d’assister les États membres pour la conclusion d’accords de transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables, la Commission devrait fournir des documents d’orientation relatifs à l’URDP, y compris un guide de l’utilisateur et des modèles, ainsi que toute information utile sur les accords de transfert statistique déjà conclus.
Règlement délégué (UE) 2021/2003 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2003
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2003
Versionacte d'origine du 06/08/2021 (CELEX 32021R2003)
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