Version d'origine : acte du 16/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2007
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2007)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/2007EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «régime particulier»: le régime particulier des franchises en faveur des petites entreprises prévu au titre XII, chapitre 1, section 2, de la directive 2006/112/CE;
2) «État membre de franchise»: l’État membre accordant la franchise de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées sur son territoire par des assujettis pouvant bénéficier de la franchise au titre du régime particulier;
3) «État membre d’établissement»: l’État membre dans lequel l’assujetti qui se prévaut du régime particulier est établi.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.