1. Régime particulier de comptabilité de caisse
Article 167 bis de la directive 2006/112/CE — Régime facultatif de comptabilité de caisse
Q1. Est-il possible d’opter dans votre État membre pour le régime particulier de comptabilité de caisse?
Q2. Si la réponse est oui, quel est le seuil en vigueur? Veuillez l’indiquer en euros et dans votre monnaie nationale.
2. Régime particulier des petites entreprises
Titre XII, chapitre 1, section 1, de la directive 2006/112/CE
Article 281 — Modalités simplifiées d’imposition et de perception
Q3. Appliquez-vous des modalités simplifiées, telles que des régimes forfaitaires, d’imposition et de perception de la TVA pour les petites entreprises?
Q4a. Si la réponse est oui, quelles sont les modalités simplifiées applicables aux petites entreprises?
Q4b. Quelles sont les conditions ou limites d’application de ces modalités simplifiées?
Titre XII, chapitre 1, section 2, de la directive 2006/112/CE
Articles 282 à 290 de la directive 2006/112/CE – Franchises
Q5. Appliquez-vous le régime particulier des petites entreprises prévu au titre XII, chapitre 1, section 2, de la directive 2006/112/CE?
Q6a. Si la réponse est oui, à partir de quelle date?
Q6b. Si la réponse est non mais que vous l’avez appliqué par le passé, jusqu’à quelle date?
Article 283, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE – Exclusions
Q7. Quelles opérations sont exclues de la franchise au titre du régime particulier des petites entreprises tel qu’il est appliqué par votre État membre?
Article 284, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Seuil
Q8. Quel est le niveau du seuil ou quels sont les niveaux des seuils de chiffre d’affaires annuel en vigueur pour bénéficier de la franchise [seuil(s) de franchise] dans votre État membre? Veuillez l’indiquer en euros et dans votre monnaie nationale.
Q9. À partir de quelle date le niveau actuel du seuil ou les niveaux actuels des seuils de franchise est-il ou sont-ils en vigueur?
Q10. Si vous appliquez plus d’un seuil, veuillez indiquer les critères d’admissibilité pour les catégories respectives de livraisons et de prestations auxquelles les différents seuils s’appliquent et préciser la date à partir de laquelle ces critères s’appliquent.
Article 284, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE – Numéro individuel d’identification
Q11. Aux fins de l’identification visée à l’article 284, paragraphe 3, point b), de la directive 2006/112/CE, utilisez-vous le numéro individuel d’identification TVA déjà attribué à l’assujetti en ce qui concerne les obligations qui lui incombent en vertu du système interne ou appliquez-vous la structure d’un numéro de TVA ou de tout autre numéro?
Article 284 quater, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Monnaie
Q12. Aux fins de l’article 284 quater, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de la directive 2006/112/CE, exigez-vous que les montants soient exprimés dans votre monnaie nationale?
Article 284 quater, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE – Communication d’informations
Q13. Exigez-vous que les informations visées à l’article 284, paragraphes 3 et 4, et à l’article 284 ter, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE soient communiquées par voie électronique par l’assujetti?
Q14. Si la réponse est oui, selon quelles conditions?
Article 284 quinquies, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE – Défaut de respect des obligations
Q.15. Lorsqu’un assujetti ne respecte pas les obligations prévues à l’article 284 ter de la directive 2006/112/CE, exigez-vous de cet assujetti qu’il s’acquitte des obligations en matière de TVA pour les opérations couvertes par la franchise réalisées dans votre État membre?
Q.16. Si la réponse est oui, quelles obligations?
Article 288 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Période transitoire
Q17. Dans votre État membre, la franchise prévue à l’article 284, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE cesse-t-elle de s’appliquer à partir du moment où le seuil fixé conformément audit paragraphe est dépassé, en application de l’article 288 bis, paragraphe 1, quatrième alinéa?
Q18. Si tel n’est pas le cas et si vous autorisez l’assujetti à continuer à bénéficier de la franchise prévue à l’article 284, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE durant l’année civile au cours de laquelle le seuil est dépassé, appliquez-vous un plafond?
Q19. Si la réponse est oui, appliquez-vous un plafond de 10 % ou de 25 %?
Q20. Pendant combien d’années l’assujetti est-il exclu du régime particulier des petites entreprises après avoir dépassé le seuil de franchise?
Article 290 de la directive 2006/112/CE — Option pour les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise
Q21. Avez-vous mis en place des règles ou des conditions détaillées pour l’application de l’option prévue à l’article 290 de la directive 2006/112/CE?
Q22. Si la réponse est oui, quelles règles et conditions appliquez-vous?
Titre XII, chapitre 1, section 2 bis, de la directive 2006/112/CE
Articles 292 bis à 292 quinquies de la directive 2006/112/CE — Simplification des obligations pour les petites entreprises bénéficiant de la franchise
Q23. Dispensez-vous de certaines obligations les petites entreprises établies sur le territoire de votre État membre, qui ne bénéficient de la franchise que dans votre État membre?
Q24. Si la réponse est oui, de quelles obligations?
Q25. Dispensez-vous les petites entreprises bénéficiant de la franchise de l’une des obligations visées aux articles 217 à 271 de la directive 2006/112/CE, conformément à l’article 292 quinquies de la directive 2006/112/CE?
Q26. Si la réponse est oui, de quelles obligations?