Règlement d’exécution (UE) 2021/2007 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2007
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2007
Versionacte d'origine du 16/11/2021 (CELEX 32021R2007)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/2007EUR-Lex →

(1) Le titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, qui prévoit le régime particulier des petites entreprises, a été modifié par la directive (UE) 2020/285 du Conseil.

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