Article considérant 2

(2) La directive (UE) 2020/285 a également modifié le règlement (UE) no 904/2010 qui définit les règles en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’article 17, paragraphe 1, point g), l’article 21, paragraphe 2 ter, l’article 32, paragraphe 1, et les articles 37 bis et 37 ter dudit règlement concernent spécifiquement le stockage, la demande automatisée et la transmission des informations relatives à ce régime particulier. Les mesures nécessaires pour se conformer à ces modifications doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2025.