Article considérant 5

(5) En particulier, ces modalités pratiques devraient garantir une transmission et un traitement efficaces des informations relatives à l’immatriculation des petites entreprises, permettant à celles-ci de bénéficier du régime particulier en dehors de leur État membre d’établissement, étant donné que les États membres devraient modifier leurs interfaces électroniques qui sont actuellement conçues pour que le régime de franchise ne soit accordé qu’aux entreprises établies dans l’État membre dans lequel la TVA est due, de sorte que les informations puissent être échangées de manière uniforme.