(6) Les informations relatives aux modifications des données d’identification, telles que l’exclusion du régime particulier, devraient également être échangées de manière uniforme afin de permettre aux États membres de contrôler l’application correcte du régime particulier sur leur territoire et de lutter contre la fraude. À cette fin, il y a lieu d’établir des modalités communes pour l’échange électronique de ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2007 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2007
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2007
Versionacte d'origine du 16/11/2021 (CELEX 32021R2007)
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