(9) Le présent règlement devrait s’appliquer à compter de la date à partir de laquelle l’article 17, paragraphe 1, point g), l’article 21, paragraphe 2 ter, l’article 32, paragraphe 1, et les articles 37 bis et 37 ter du règlement (UE) no 904/2010 s’appliquent.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2007 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2007
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2007
Versionacte d'origine du 16/11/2021 (CELEX 32021R2007)
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