(100) Comme indiqué au considérant 94, les pouvoirs publics chinois élargissent également le rôle du PCC dans le secteur privé, ce qui accroît encore sa capacité de contrôle et d’ingérence dans les décisions et les opérations des entreprises privées. La Commission a mis en évidence de nombreux éléments de preuve attestant de cette ingérence dans le cas des producteurs privés de câbles de fibres optiques.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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