(118) En ce qui concerne plus particulièrement les fibres de verre, qui constituent l’un des intrants, la Commission a confirmé que l’État était intervenu dans la répartition géographique de la production de fibres de verre, par l’intermédiaire des dispositions du 13e plan de développement de l’industrie des matériaux de construction (2016-2020), en ordonnant notamment que la production soit développée spécifiquement dans la province de Jiangxi, ce qui constitue une ingérence dans le libre processus décisionnel des opérateurs économiques concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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