(127) Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que les entreprises produisant des câbles de fibres optiques ou les intrants connexes ne seraient pas soumises au système chinois du droit du travail décrit. Le secteur des câbles de fibres optiques est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (lors de la fabrication du produit concerné) qu’indirectement (lorsque les producteurs de câbles de fibres optiques ont accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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