(138) Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur des câbles de fibres optiques serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. La Commission a également établi que les principaux producteurs de câbles de fibres optiques avaient bénéficié de subventions publiques (voir considérant 113). Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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