Article considérant 147

(147) La CCCME a également allégué que le plaignant n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier toute constatation de «distorsions significatives» dans l’industrie chinoise des câbles de fibres optiques. Selon la CCCME, le rapport n’est qu’une introduction générale à certaines politiques chinoises, aux conditions du marché et à l’intervention supposée du gouvernement dans certains secteurs, et la plainte n’exposait pas de preuves concrètes montrant comment le gouvernement interfère réellement dans les opérations commerciales quotidiennes des entreprises de câbles de fibres optiques. La CCCME s’est référée à cet égard à la décision de l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire États-Unis - Mesures compensatoires (DS437), indiquant que l’allégation relative à l’existence de «distorsions significatives» doit être étayée par des preuves suffisantes, et pas seulement par l’existence supposée d’une intervention gouvernementale, et que cette analyse et cette détermination doivent être effectuées au cas par cas.