Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 159 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(159) En ce qui concerne l’allégation relative à l’équité de l’utilisation des données sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux d’un producteur proposé dans un pays représentatif potentiel, la Commission est guidée dans son choix par les critères des états financiers récents accessibles au public et de la rentabilité. Dans ce processus, la préférence est accordée aux données qui émanent d’un pays potentiellement représentatif. À tous les stades de cette évaluation, les parties intéressées ont la possibilité de formuler des observations sur les données ultérieures proposées par l’entreprise. Dans la présente enquête, tant les critères mentionnés en termes de choix final des données sur les entreprises que l’analyse des observations relatives aux notes ultérieures sur les facteurs de production ont été dûment appliqués et réalisés. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).