Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 161 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(161) En ce qui concerne les politiques de soutien et les subventions financières pour les producteurs de câbles de fibres optiques mentionnées dans la plainte, la CCCME a indiqué que, en tant qu’industrie de haute technologie, l’introduction de politiques visant à promouvoir le développement de cette industrie est normale et ne se produit pas seulement en Chine, mais aussi dans d’autres pays où aucune distorsion significative n’est alléguée. En outre, selon la CCCME, le fait que des entreprises aient reçu des subventions n’a aucun rapport avec la méthode de calcul de la marge de dumping, et les subventions ne peuvent être assimilées à des distorsions du marché et ne doivent pas donner lieu à des prix déloyaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).