Article considérant 162

(162) La Commission rappelle qu’aux fins de l’établissement de l’existence de distorsions significatives en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. Dans ce contexte, tout d’abord, outre le fait que cette affirmation est générique et non étayée, la Commission note que la structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés (y compris les questions liées au soutien financier) ne sont en tout état de cause pas pertinents pour la présente enquête, qui porte sur l’existence de distorsions significatives en RPC. Deuxièmement, dans l’analyse au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il est essentiel de déterminer si les producteurs ont, au moins potentiellement, accès à des financements accordés par des institutions qui mettent en œuvre des objectifs de politique publique ou qui, pour d’autres raisons, n’agissent pas de manière indépendante, ou s’ils reçoivent d’autres financements publics qui interfèrent avec les forces du marché et ont donc une incidence sur leurs prix ou coûts déclarés. Puisque les producteurs chinois de câbles de fibres optiques et d’intrants sont soumis aux plans et aux directives du gouvernement, comme expliqué dans la section 3.1.1.5, ils ont également accès au financement, par le biais du système financier chinois, comme indiqué dans la section 3.1.1.8. La Commission a également constaté que certains producteurs de câbles de fibres optiques avaient déclaré les subventions dans leurs rapports annuels, comme indiqué au considérant 113. Les subventions ne sont qu’un des éléments, avec tous les autres éléments pertinents dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), susceptibles de démontrer l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur, en ce sens qu’elles représentent une autre forme d’intervention publique interférant avec les forces du marché et ayant des répercussions sur les prix ou les coûts. En conséquence, la Commission a rejeté l’argument de la CCCME.