(163) En ce qui concerne les références du plaignant aux conclusions de l’enquête sur les tissus de fibres de verre originaires de la RPC et de l’Égypte, la CCCME a indiqué que les tissus de fibres de verre tissés et/ou cousus et les câbles de fibres optiques étaient deux produits différents et appartenaient à des groupes de produits différents. Les conclusions de cette enquête n’ont donc aucun rapport avec les câbles de fibres optiques et ne doivent pas être considérées comme des preuves des distorsions significatives alléguées en l’espèce. Selon la CCCME, les preuves fournies par le plaignant ne se rapportaient pas spécifiquement à l’industrie faisant l’objet de l’enquête et étaient donc insuffisantes et non pertinentes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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