Article considérant 165

(165) Enfin, la CCCME a contesté l’affirmation du plaignant selon laquelle le rôle de la SASAC en tant que «contrôleur effectif» d’une société constitue une preuve suffisante de l’existence de distorsions significatives. La CCCME a en outre fait valoir que la Commission devait apprécier l’ensemble des facteurs pertinents afin d’évaluer correctement si la participation de l’État donne lieu ou non à une ingérence de l’État qui influence de manière significative le comportement commercial des entreprises en matière de prise de décision, de fixation des prix et d’organisation de la production. La CCCME a ajouté qu’une telle ingérence est interdite par la «loi de la République populaire de Chine sur les actifs d’État des entreprises», dont l’article 6 prévoit que «le Conseil d’État et les gouvernements populaires locaux doivent, conformément à la loi, exercer les fonctions du contributeur, sur la base des principes de séparation des organes gouvernementaux et des entreprises, de séparation des fonctions administratives des affaires publiques et des fonctions du contributeur des actifs d’État, et de non-intervention dans les opérations commerciales légitimes et indépendantes des entreprises». À cet égard, la CCCME a déclaré que la SASAC, dans son rôle d’actionnaire indirect de la FTT, ne remplit que la fonction de contributeur et n’interfère pas dans le fonctionnement quotidien des sociétés. La CCCME a également mis en doute le fait que les relations de l’entreprise avec la SASAC indiqueraient, quelle que soit leur forme, des distorsions significatives. Enfin, la CCCME a allégué que le plaignant, au moment de formuler l’allégation ci-dessus, n’avait pas tenu compte des interconnexions entre les producteurs de l’Union et de nombreux exportateurs, en ce sens que la majorité des producteurs de l’Union qui ont déposé et soutenu la plainte sont des sociétés liées ou des succursales en RPC et/ou importent eux-mêmes des câbles de fibres optiques de la RPC.