(167) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base de l’UE n’est pas conforme aux articles 2.2 et 2.2.1.1 de l’accord antidumping, citant le fait que la méthode d’ajustement des coûts de l’UE était jugée incompatible avec l’interprétation donnée par l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire UE-Biodiesel, ainsi que par le groupe spécial dans l’affaire UE - Méthode d’ajustement des coûts (DS494).
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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