Article considérant 168

(168) En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois concernant l’affaire UE-Biodiesel, le point de vue de la Commission est exprimé au considérant 146. En ce qui concerne l’affaire UE – Méthode d’ajustement des coûts, la Commission rappelle que tant l’Union que la Fédération de Russie avaient fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et, partant, conformément à la jurisprudence constante de l’OMC, n’ont aucun statut juridique dans le système de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été approuvées par les membres de l’OMC. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial dans ce différend a spécifiquement considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application du différend. L’argument a par conséquent été rejeté.