Article considérant 169

(169) Les pouvoirs publics chinois ont également allégué, en ce qui concerne le rapport, que la Commission avait publié des rapports du même type sur quelques pays sélectionnés seulement, ce qui soulevait des préoccupations quant à la violation du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et du traitement national (TN). Les pouvoirs publics chinois ont également déclaré que, en ce qui concerne les enquêtes précédentes sur les produits originaires de la RPC, il n’a pas été examiné s’il y avait des distorsions du marché dans les industries de l’UE et leurs industries en amont ou si les données de tiers utilisées dans les procédures étaient affectées par des distorsions du marché. Par conséquent, la logique de base de l’ensemble du système d’enquête fondé sur l’article 2, paragraphe 6 bis, ne saurait être cohérente, et encore moins équitable. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir qu’il n’existe pas d’interprétation universellement acceptée de ce que constitue une «distorsion du marché» parmi les économistes et que le critère de «distorsion significative du marché» visé à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a pas été pleinement démontré et manque de soutien théorique et de reconnaissance internationale. Selon les pouvoirs publics chinois, les notions et les normes de base du «marché», de la «distorsion» et du caractère «significatif» devraient faire l’objet de discussions et être définies et, s’il n’y a pas de conclusion finale ou de consensus sur ce dernier point, il n’y a pas non plus de possibilité de définir avec précision la «distorsion significative du marché» et il est donc absurde et improductif d’établir des dispositions juridiques ou des règles internationales sur cette base. Enfin, les pouvoirs publics chinois ont fait observer qu’il était impossible que différentes économies adoptant les principes de l’économie de marché utilisent des régimes identiques, chaque économie pouvant présenter des différences institutionnelles, et qu’il était illogique de considérer les différences de système ou de régime comme la preuve de distorsions significatives du marché. Selon les pouvoirs publics chinois, cette dernière approche ne peut être considérée que comme discriminatoire et protectionniste.