Article considérant 171

(171) En ce qui concerne l’allégation faite au stade de l’ouverture par les pouvoirs publics chinois selon laquelle les données de tiers utilisées dans la procédure de la Commission n’ont pas été examinées pour déterminer si elles étaient affectées ou non par des distorsions du marché, la Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), elle calcule la valeur normale sur la base de données choisies autres que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur uniquement lorsqu’elle établit que ces données sont les plus appropriées pour refléter des prix et des coûts non faussés. Dans ce processus, la Commission est tenue d’utiliser uniquement des données non faussées. À cet égard, les parties intéressées sont invitées à formuler des observations sur les sources proposées pour la détermination de la valeur normale aux premiers stades de l’enquête. La décision finale de la Commission quant aux données non faussées à utiliser pour calculer la valeur normale tient pleinement compte de ces observations.