Article considérant 173

(173) En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le rapport produit par les services de la Commission comportait des lacunes importantes, d’ordre à la fois factuel et juridique. Selon les pouvoirs publics chinois, la plainte s’appuie sur des conclusions erronées provenant du rapport ainsi que d’enquêtes antérieures, ces dernières étant devenues de nouvelles preuves utilisées par le plaignant dans l’enquête actuelle. Les pouvoirs publics chinois ont allégué que, par la même occasion, la Commission s’était écartée de la position neutre d’autorité chargée de l’enquête et encourageait l’industrie de l’UE à porter des accusations sur des distorsions significatives du marché en Chine dans la plainte, en violation du principe juridique le plus fondamental d’équité et de justice. Les éléments de preuve avancés sont, selon les pouvoirs publics chinois, insuffisants, car ils ne font pas état de la situation du marché du produit concerné et le plaignant n’a fourni aucun autre rapport ou élément de preuve prouvant la distorsion du marché chinois des produits concernés. Ni le plaignant ni la Commission n’ont été en mesure de prouver exactement comment les politiques et mesures des pouvoirs publics chinois avaient affecté le mécanisme des prix sur le marché d’une industrie spécifique en Chine.