Article considérant 175

(175) En ce qui concerne les références, dans la plainte, aux subventions accordées par la RPC, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que l’UE accordait de nombreuses subventions, ce qui pourrait indiquer que son marché était faussé, et que le plaignant n’a pas prouvé que la subvention était en fait une intervention gouvernementale ayant une incidence importante sur le marché ou un effet de distorsion sur le prix ou le coût des produits concernés. Les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que, selon l’article 32.1 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l’«accord SMC») de l’OMC, il ne peut être pris aucune mesure particulière contre une subvention accordée par un autre Membre, si ce n’est conformément aux dispositions du GATT de 1994.